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Chapitre II. Le concept de transfert de technologie

Les politiques de développement technologique

Hubert Drouvot
Gérard Verna

Partie I. Composantes et limites des modes traditionnels de transfert de technologie

Table des matières
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p. 15-26
El Naturalista Viajero N267 W Bleu 89H3EkR
Illustrations

“A part quelques exceptions notables, les transferts de technologie n’ont généralement pas été des succès”(Madu, 1989)

1 Le terme de technologie est très employé, mais paradoxalement sa signification est très variée. Les définitions de la technologie sont nombreuses (Dussauge P. Ramanantsoa, 1985), et à titre d’illustration citons quelques définitions. La technologie est définie comme “l’étude des outils, des procédés et des méthodes employés dans les diverses branches de l’industrie” par le dictionnaire Larousse et comme “un ensemble de procédés méthodiques fondés sur des connaissances scientifiques employées à la production” par le Le petit Robert.

2 Pour Mansfield (1970) c’est “un ensemble de connaissances sociales concernant les arts industriels” et Mélèse (1972) la considère comme un sous-système d’une entreprise et la définit sur le plan opérationnel, c’est-à-dire aux niveaux des ateliers de production, la force de vente, etc.

3 Pour Nicolas et Tronchon (1979): “La technologie est une réflexion sur la technique”, c’est-à-dire “un discours sur l’explication de la technique et les données de sa mise en œuvre”.

4 Salerni (1979) la caractérise comme étant “un complexe de techniques, machines, instruments utilisés pour transformer les matières premières et les informations… Elle contient dans sa structure… une partie des informations, nécessaires au processus de transformation. Les informations devant être élaborées par le travail humain”.

5 D’après Hawthorne (1971), “La technologie est un ensemble de procédés méthodiques fondés sur des connaissances scientifiques employé à la production”. Judet et Perrin (1971) définissent “la technologie comme un ensemble complexe de connaissances scientifiques, de machines et d’outils mais aussi de maîtrise systématique d’une organisation efficace de la production”.

6 Bizec (1981) la désigne comme “l’ensemble des méthodes et de l’outillage nécessaires pour fabriquer, utiliser et faire des choses utiles”.

7 Enfin, Le Duff et Maisseu (1991) la décrivent comme “l’ensemble cohérent organisé des techniques, outils, matériaux, méthodes et savoir faire, toutes applications du contenu des sciences employées à des fins le plus souvent économiques, dans le but de produire des biens ou des services marchandes”.

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Pour la cour d'appel de Toulouse, des messages injurieux pour un employeur ne peuvent être considérés comme privés dès lors que son auteur n'a pas éteint son PC en laissant sa page Facebook affichée sur l'écran avec ses messages litigieux visibles sur le lieu de travail.

Critiquer ou injurier son employeur sur son compte privé Facebook peut vous faire perdre votre emploi.Ainsi en a décidé la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 2 février 2018. Ses juges ont estimé qu'on ne peut pas se prévaloir du caractère privé d'une correspondance quand onlaisseaffichés sur un PC des propos dénigrants pour l'employeur même s'ils sontrédigéssur uncompte Facebook personnel.Et qu'enconséquence, son auteur pouvait être sanctionné.

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Cette affaireest en fait particulière comme le révèle le site juridique legalis.net . La salariée d'un magasin avait été licenciée en 2014 pour faute grave après avoir échangé sur Facebook des propos injurieux vis-à-vis de l'entreprise et de sescollègues de travail que son employeur avait considérés comme inacceptables. La particularité tient aufait que ces propos ont été découverts alors que la salariée avait laissé sa session Facebook ouverte sur le PC de l’entreprise, qu'elle n'avait pas éteint après son départ.

legalis.net

Contestant son licenciement devant le conseil des prud'hommes, la salariée avait estimé que "la mise à disposition du compte Facebook sur le lieu de travail ne signifiait nullement que l’employeur puisse s’approprier le contenu des conversations privées échangées". Elle ajoutait qu'ayant été rédigéeslorsqu'elle étaiten arrêt de travail, ces conversations étaient nécessairement privées.

« III. Le financement des délaissements est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2 .

« IV. Au vu de la notification mentionnée au III de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'autorité administrative compétente peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles ou droits réels immobiliers non délaissés, lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à cet entretien.

« Il est procédé à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 515-16-4 .

« Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2 . »

« I. Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l' article L. 515-16 , l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le Ted Baker Urbonn Mocassins de conduite en cuir Bleu marine wCuTBQKa
.

« II. L'enquête publique mentionnée à l' article L. 515-22 peut être menée conjointement à celle prévue au titre de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , dans les conditions fixées par l' article L. 123-6 du présent code, le délai d'un an prévu à l'article L. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique étant alors toutefois porté à deux ans.

« La déclaration d'utilité publique est prononcée par l'autorité administrative compétente après l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

« III. Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2 .

« IV. Le financement des expropriations est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2 . »

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